Réunion multilatérale « Gouvernance » du 25 mai 2010

Cette réunion était présidée par Georges Tron, secrétaire d’Etat.

La délégation FO était composée de : Anne Baltazar, Philippe Soubirous (FGF), Didier Bernus, Yves Kottelat (FSPS).

Les six organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, UNSA, CFTC, Solidaires ont fait une déclaration commune déplorant la méthode de concertation sur les retraites et demandant une véritable négociation.

Dans sa déclaration FORCE OUVRIERE a indiqué que la méthode était intimement liée au fond du dossier.

La réforme est voulue par le gouvernement, elle est unilatérale. Nous n’en partageons pas les enjeux et finalités, et nous ne sommes pas dupes quant à l’entreprise de communication gouvernementale.

Ce que propose aujourd’hui le gouvernement, c’est faire payer le maximum de la facture aux salariés, aux actuels et futurs retraités par le recul de l’âge légal, l’allongement de la durée de carrière mais aussi en laissant de manière irraisonnée, s’accumuler un déficit qui pourrait atteindre les 120 milliards d’€ en 2020, ce qui conduit à terme à la baisse inéluctable du niveau des pensions.

Pour FO l'allongement de la durée d'activité par le recul de l'âge légal de la retraite au-delà de 60 ans, et/ou par l'allongement de la durée de cotisation, et la remise en cause du code des pensions ne sont pas acceptables.

Il est nécessaire d’affecter des ressources pérennes à la hauteur des enjeux et ce n’est pas la seule contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital – même si nous en soulignons l’intérêt politique, économique et social – qui peut répondre à ces besoins.

FO fait des propositions depuis plusieurs mois, y compris en avançant l’idée de prélèvements supplémentaires sur les salariés, en accompagnement d’affectations de ressources nouvelles prélevées sur les dividendes des sociétés, les revenus du capital …

Pour la Fonction publique : l’engagement n°13 du document d’orientation de « poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé » évoque simplement des « règles qui ne sauraient » « être considérées comme intangibles » …

Selon nous cette approche préfigure des décisions qui pourraient être largement régressives :

Le taux de cotisation

Si l’augmentation du taux Fonction publique était décidée FO demanderait la contrepartie en termes de revalorisation salariale par l’augmentation du point d’indice.

Sans quoi il s’agirait ni plus ni moins que d’une baisse franche des rémunérations des agents ! De plus s’agissant de la Fonction publique les cotisations abondent le budget de l’Etat de manière indifférenciée, donc sans fléchage en faveur des pensions.

Les départs anticipés des parents de 3 enfants

Pour FO toute remise en cause du dispositif est inacceptable et porterait un coup très rude à de nombreuses femmes.

Le minimum de pension

FO plaide pour le maintien d’un minimum garanti forfaitaire.

Les conditions d’attribution des pensions de réversion.

Concernant la question des « 6 mois » nous rappelons aujourd’hui notre exigence du maintien de ce critère de calcul, lié au principe de carrière, à la construction de la rémunération et au lien code des pensions/ statut général.

De surcroît la clause de « stage » de 15 ans, ou plutôt de fidélité à la Fonction publique, qui donne accès à une pension publique, participe de la stabilité de l’emploi public et donc de la continuité du service public.

Toucher aux « 6 mois » pour une « convergence » avec le régime général impliquerait de revoir l’ensemble du système des pensions … avec l’épineuse question de l’assiette des cotisations pour la pension.

Cela remettrait en cause le régime de retraite intégré des fonctionnaires.

Nous ne revendiquons ni un premier étage commun ni un deuxième étage complémentaire.

Pour ce qui est des services actifs, il semble que la réflexion se portera sur la question plus large de la pénibilité.

Pour FO le maintien des catégories actives attachées aux corps garde tout son sens.

Concernant le sujet de la « gouvernance » nous avons réitéré notre refus de la création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat.

La création d’une telle caisse supprimerait le droit imprescriptible des fonctionnaires de l’Etat à bénéficier d’une pension publique au travers du grand livre de la dette publique. Ce droit implique aujourd’hui que les fonctionnaires ne cotisent pas mais subissent une simple « retenue pour pension » qui n’entre pas dans une caisse, mais alimente le budget de l’Etat. La pension est une rémunération des services accomplis, c’est donc un traitement continué au sortir de la carrière administrative, une sorte de prolongement de celui d’activité, ce qui explique l’assiette sur le traitement seul.

FO est attachée au maintien du lien statutaire du retraité. Notre opposition à la création d’une caisse pour les fonctionnaires de l’Etat est en lien avec notre volonté de préserver la spécificité du droit statutaire, dont le statut général est porteur.

Selon nous une caisse pour l’Etat préfigurerait une fusion de la gestion des pensions des trois versants de la Fonction publique (peut-être au sein de la CNRACL, l’actuelle caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers ?), afin d’intégrer notre régime particulier de pension au sein du régime général de retraite de la CNAV.

Ce serait la fin du régime des fonctionnaires.

Par ailleurs la création d’une caisse suppose le provisionnement des pensions, de l’ordre de 37 Md€ ….

En matière de pilotage, si nous sommes favorables à une plus grande information, nous ne sommes pas demandeurs de cogérer les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Les autres organisations syndicales se sont exprimées contre la création d’une caisse, ou « pas intéressées » … hormis la CFDT qui est restée bizarrement silencieuse !

En conclusion M. Tron a indiqué renoncer à la création de la caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat. Il estime que les demandes de transparence, de contrôle, trouvent leur réponse au travers du CAS et du débat parlementaire.

C’est une première victoire pour FORCE OUVRIERE.

Pour autant rien n’est réglé et le gouvernement maintient ses projets régressifs.

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE appelle les agents à cesser le travail, dans le cadre de la grève interprofessionnelle et en prenant part à la manifestation nationale, le 15 juin 2010 pour :

ü  Préserver le droit à la retraite à 60 ans

ü  Bloquer tout allongement de la durée de cotisation

ü  Maintenir le système solidaire de la répartition

ü  Maintenir le Code des pensions

ü  Revaloriser les pensions