Du nouveau dans la formation du personnel hospitalier

Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 créateur de droits nouveaux :

1. Droit Individuel à la Formation (DIF)
2. Période de Professionnalisation
3. Passeport Formation
4. Entretien de Formation
5. Formation hors temps de travail
6. Création d'un congé pour Bilan de Compétence
7. Obligation déclarative

Le texte qui vient de paraître, instaure des droits nouveaux pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière en matière de formation et introduit la notion nouvelle de

Formation Professionnelle Tout au Long de sa Vie (FPTV)

Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTV des agents de la fonction publique hospitalière modifie en effet la formation telle que nous la connaissons depuis 1990.

Les objectifs :

Permettre à l'agent de devenir acteur de son parcours professionnel et de son déroulement de carrière

Prendre en compte l'expérience professionnelle

Les nouveautés :

1. Droit Individuel à la Formation (DIF)
2. Période de Professionnalisation
3. Passeport Formation
4. Entretien de Formation
5. Formation hors temps de travail
6. Création d'un congé pour Bilan de Compétence
7. Obligation déclarative

FO engagé dans la formation des agents hospitaliers

Considérant que la formation était non seulement un outil d'épanouissement mais un extraordinaire ascenseur social pour ses agents de la Fonction Publique Hospitalière, en 1975, FO, avec la Fédération Hospitalière de France (FHF) a été cofondateur de l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).
Dès les premiers pas de cette association, FO s'est activement impliqué dans le développement de ses objectifs par les actions de ses représentants, tant au niveau régional que national.
L'ANFH est aujourd'hui le premier Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et gère plus de 500 millions €.

C'est donc en toute connaissance de cause que FO considère le décret du 21 août 2008 comme une étape et continuera d'exiger :

- la mutualisation de la totalité des fonds de formation,
- le prise en charge financière complète des études promotionnelles,
- la totalité des formations sur le temps de travail,
- l'augmentation des crédits de formation.

1. Droit Individuel à la Formation

Article 13 à 17

Le DIF ne doit pas être utilisé pour une formation d'adaptation immédiate au poste de travail, qui relève du Plan de formation.

Les agents disposent désormais d'un minimum de formation de 20 heures par an et d'un maximum de 120 heures qu'ils peuvent utiliser pour garantir, maintenir ou parfaire ses compétences en vue d'assurer :

- l'adaptation à l'évolution prévisible des emplois
- le développement des connaissances ou compétences et acquisition de nouvelles connaissances et compétences.

Relèvent aussi du Plan de Formation mais peuvent être prises dans le cadre du DIF, les formations suivantes :

- Préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience.

Le DIF peut s'effectuer sur le temps de travail. S'il est effectué hors du temps de travail, l'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % du traitement de référence sur les 12 derniers mois. Cette allocation n'est pas considérée comme un salaire.

Le Directeur peut accorder par anticipation un DIF, même si l'agent n'a pas accumulé les heures nécessaires, dans la limite des 120 heures prévues. Une convention entre l'agent et la direction est alors nécessaire.

En cas de 2 refus sur deux exercices civils consécutifs, quand subsiste un désaccord entre l'agent et l'établissement, l'ANFH assure la prise en charge financière dans le cadre du Conseil Régional de Gestion (CRG) du Congés de Formation Professionnelle (CFP). Le dossier est instruit comme une demande de CFP.

L'établissement devra rembourser à l'ANFH les frais de dossiers de formation et l'allocation de formation correspondant aux droits utilisés par l'intéressé au titre du DIF.

FO veillera à ce que, dans la plupart des cas, le DIF s'effectue sur le temps de travail.

En cas de mutation dans un autre établissement, le DIF, est transférable de droit.

Les droits au DIF sont ouverts avec effet rétroactif au 01 juillet 2007, soit 30 h au 31 décembre 2008

2. Période de professionnalisation

Article 18 à 21

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents :

1° qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans ;

2° dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;

3° en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;

4° qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

5° qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou après un congé parental ;

6° ainsi qu'aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Il vise à prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires hospitaliers à l'évolution des méthodes et des techniques, et à favoriser l'accès des agents à des emplois exigeant des compétences nouvelles, des activités professionnelles différentes, ou à des qualifications différentes. Sa durée est de 6 mois.

Par exemple, un AS qui ne peut plus exercer pourra faire une formation d'adjoint administratif.

3. Passeport formation

Article 3

Il s'agit d'un document remis à chaque agent par l'établissement.

Les actions de formation auxquelles l'agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur y sont mentionnées.

Ce passeport, rempli, mis à jour et conservé par l'agent, est sa propriété. Sa communication ne peut être exigés.

4. Entretien de formation

Article 4

Les agents auront désormais annuellement un "entretien de formation" avec leur supérieur hiérarchique, dont l'objectif est de rappeler les suites données aux demandes antérieures, discuter des actions de formation nécessaires en fonctions des missions de l'agent et de ses perspectives professionnelles mais aussi de permettre à l'agent de présenter ses demandes.

Pour qu'il ne puisse pas devenir un outil qui irait à l'encontre des intérêts des agents, cet entretien annuel de formation - obligatoire - doit être précisément défini.
Il doit être distinct de l'entretien d'évaluation prévu lors de la notation.

Afin que la procédure utilisée par tous les cadres soit identique, il est recommandé que la trame de la conduite de l'entretien annuel de formation soit rédigée, puis présenté en Comité Technique.

5. Formation hors du temps de travail


Le DIF peut être réalisé hors du temps de travail.

Les périodes de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de 50 heures par ans.

Les actions de formation pour le développement de leurs connaissances ou compétences et d'acquisition de nouvelles connaissances peuvent se faire en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

Le bilan de compétence peut être réalisé hors du temps de travail si c'est la volonté de l'agent.

Le refus de l'agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction.

La formation hors temps de travail ne doit pas devenir une pratique unique et nous continuons de revendiquer une formation professionnelle à 100 % sur le temps de travail.
Nous n'acceptons pas que le décret, qui limite les heures de formation hors temps de travail, soit l'occasion pour les directions, de mettre en place systématiquement les formations hors temps de travail.

6. Congés pour bilan de compétence

Articles 25 à 27

Un Bilan de compétence peut être réalisé pour les agents qui justifient au moins de deux ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Un congé peut être accordé dans la limite de 24 heures avec conservation du traitement.

La demande doit être envoyée 2 mois avant le début de l'action. La réponse de la direction doit intervenir 1 mois après la réception de la demande. Une non réponse équivaut à un accord.

L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Il conserve l'ensemble de sa rémunération (salaires, primes, indemnités).

L'ANFH est chargée de cette gestion après autorisation de la direction accordant le congés.

Si l'agent souhaite réaliser le Bilan sur son temps personnel - ce qui lui permet de ne pas informer la direction -, il s'adresse directement à l'ANFH. Il bénéficie alors du remboursement de ses frais de déplacement.

7. Obligation déclarative

Article 11

Chaque année, les établissements doivent déclarer à l'autorité de tutelle les sommes affectées à la formation.

Si les établissements sont cotisants à l'ANFH, cette dernière délivre un reçu libératoire.

Cette obligation garantie que la totalité des budgets impartis à la formation seront consacrés exclusivement à cette usage.

Ce décret ne change pas les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du Congé de Formation Professionnelles (CFP) auxquelles les agents continuent à avoir accès.

Ce qui n'est pas modifié :

Le congé de formation Professionnelle (CFP)

Articles 30 à 36

Les agents ont la possibilité de présenter une demande pour bénéficier d'un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Changer d'activité ou de profession, s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale, se perfectionner professionnellement, accéder à un niveau supérieur de qualification.

Le CFP est proposé aux personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, ayant aux moins trois ans de services effectifs.

Il leur permet de "suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité".

"Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stage d'une durée minimale équivalente à un mois temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journée ou demi-journées."

L'agent en CFP continue à percevoir une rémunération de 85 %, pour les catégories A et B et à 100 % pour les catégorie C.

La période indemnisée est fixée à 12 mois pour l'ensemble de la carrière. Toutefois, si la formation est dispensée pendant deux ans au moins, la durée d'indemnisation peut-être portée à 24 mois.


La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Article 28

La VAE permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Destinée aux agents de la FPH et souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. C'est un dispositif qui nécessite une profonde implication du salarié.

Votre délégation régionale de l'ANFH vous conseillera sur les démarches à entreprendre.