LE STATUT ET LA CARRIERE

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le personnel est

- Fonctionnaire Titulaire, Stagiaire
- Contractuel de droit public sous Contrat à Durée Déterminée(C.D.D.) ou indéterminée (C.D.I.)
- Contractuel de droit privé

LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble du personnel, le personnel de nuit est passé à 32 h 30 au 1er janvier 2004.

- On doit avoir 4 repos toutes les 2 semaines dont au moins 2 consécutifs dont un dimanche accolé soit au samedi ou au lundi.

- Si l’on travaille un dimanche ou jour férié, on perçoit une prime de 5,79 €/heure.

- Si l’on travaille de nuit on perçoit une indemnité de nuit de 1,07€ par heure entre 21 h 00 et 6 h 00.

LE DROIT

La Loi du 13 juillet 1983, Titre I relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les Garanties

- La liberté d'opinion : (politique, syndicale,..qui ne peut faire l'objet d'aucune mention au dossier du fonctionnaire

- L'égalité des sexes.

- La liberté d'expression.

- La liberté syndicale.

- Le droit à la participation.

- Le droit de grève.

- La protection dans l'exercice des fonctionnaires : le fonctionnaire est réputé couvert par la collectivité pour des condamnations civiles prononcées contre lui, uniquement dans le cas de fautes de service liées à un mauvais fonctionnement de celui-ci et non en cas de fautes détachables du service.

- Le fonctionnaire est en outre protégé contre les injures, menaces ou diffamations prononcées à son égard.

- Un dossier individuel répertorie toutes les décisions concernant le fonctionnaire au cours de sa carrière (le fonctionnaire y a accès, notamment dans le cadre d'une procédure disciplinaire).

- Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégralité physique du fonctionnaire.

- Le droit à la formation professionnelle.

Les Obligations

Elles sont indissociables des droits et leur non respect expose le fonctionnaire à sanctions disciplinaires. Elles précisent les points suivants :

- L'obligation professionnelle de se consacrer totalement à sa fonction.

- Le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

- La discrétion professionnelle.

- L'obligation de réserve.

- L'obligation d'obéissance hiérarchique : l'agent ne pourra s'y soustraire que dans le cas où l'ordre donné est illégal ou de nature à compromettre l'ordre public.

LA CARRIERE

La carrière fait partie intégrante de la Loi N° 86-33 du 16 janvier 1986, Titre IV et définit plusieurs notions :

Le Grade

Le plus connu des hospitaliers, il confère à son titulaire vocation à occuper l'emploi qui lui correspond.

Le grade dispose d'une échelle indiciaire composée de différents échelons. A chaque échelon correspond un indice brut et un indice nouveau majoré.

L'Emploi

Deux notions sont à distinguer :

- La notion dite fonctionnelle : elle définit l'emploi en termes de contenu professionnel, de durée, de permanence ou de précarité.

- La notion dite budgétaire : à chaque emploi est attribué un crédit qui permet de rémunérer celui qui l'occupe.

Le Poste

Il se définit par ses horaires, ses conditions de travail, sa situation géographique, sa qualification.

Il est impératif qu'un poste soit pourvu par plusieurs emplois s'il requiert une occupation permanente et s'inscrivant dans la continuité.

Le Corps

La carrière d'un fonctionnaire se déroule à l'intérieur d'un corps. Il peut aussi changer au cours de sa carrière. L'accès à un corps se fait normalement par le grade de base et l'avancement s'effectue de grade en grade. Exemple : le corps des aides soignants est composé de trois grades (classe normale, supérieure et exceptionnelle).

La Catégorie

Elle correspond au niveau de responsabilité et de recrutement (à l'intérieur des corps et grades) :

- Catégorie A : corps et grades de conception, direction encadrement,…

- Catégorie B : corps et grades de réalisation.

- Catégorie C : corps et grades d'exécution nécessaire une formation spécifique.

La Notion d'effectif

Elle répond à plusieurs définitions :

- L'effectif budgétaire : correspond aux emplois permanents pour lesquels un budget est prévu.

- L'effectif réel : représente l'ensemble des agents recrutés par l'établissement se trouvant en service effectif. Il fait apparaître les agents titulaires, stagiaires, contractuels par quotité de service en termes de temps pleins ou partiels.

Modalités d'avancement d'échelon

Elles sont fonction à la fois de l'ancienneté acquise et de la notation, sachant que la note prise en considération est celle de l'année précédente celle de l'avancement. L'avancement d'échelon peut s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :

- Avancement à la durée moyenne :

La durée moyenne est celle que fixe la grille indiciaire relative au grade considéré. Elle est fixée par arrêté et correspond au temps moyen qui doit s'écouler entre deux échelons.

Cette durée moyenne sert de référence pour déterminer les autres rythmes d'avancement.

- Avancement à la durée minimale :

Au contraire de la précédente modalité, celle-ci constitue un avantage. En effet, la durée moyenne minorée d'un 1/4 voire 1/3 s'agissant de la catégorie C pour les durées moyennes de 3 ans. Les durées moyennes d'un an ne peuvent être réduites. Deux limites sont fixées à l'octroi de la durée minimale, elle est en effet attribuée :

  ==> à raison d'une promotion sur 3 maximum.

  ==> au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie et dont la note est supérieure à la note moyenne de leur grade.

La règle d'une promotion sur 3 maximum doit être interprétée au sens collectif et non individuel.

La règle d'une promotion sur 3 peut s'étendre dans le temps sur plusieurs années.

Certains établissements accordent une bonification intermédiaire, il est bon dans ce cas là de se rapprocher de vos représentants F.O. en ce qui concerne les accords locaux.