La loi de mobilité des fonctionnaires sera soumise au débat, à la discussion et au vote de
l’assemblée les 2, 3 et 6 juillet.

Cette loi que Force Ouvrière combat depuis des mois est une attaque sans précédent
contre le statut général.

C’est la fin de la garantie de l’’emploi pour les fonctionnaires.

L’article 7 de ce projet de loi remet en cause cette garantie à travers la réorientation
professionnelle.

Il permet à l’administration de licencier les fonctionnaires victimes de restructurations de
services et qui auront leur poste supprimé. Dés lors qu’ils auront refusé 3 postes les
fonctionnaires seront placés en disponibilité d’office (donc sans traitement) ou suivant leur âge mis à la retraite.

L’article 8 autorise le cumul d’emplois en temps incomplet entre les trois versants de la
fonction publique. Un véritable écartèlement professionnel pour le fonctionnaire. C’est
soumettre les agents publics à un système d’emplois précaires.

L’article 10 permet de faire appel à des intérimaires en lieu et place de fonctionnaires. A
travers cet article c’est l’avenir de la fonction publique qui est directement menacé.

Contre la destruction du statut, signez la pétition...